(166) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. Ainsi, la présence de l’État dans les entreprises du secteur des esters d’alkylphosphate et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et celui des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur la formation des prix et sur les coûts.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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