Article considérant 207

(207) Quant aux arguments de la FCICP relatifs à la compatibilité avec le droit de l’OMC, la Commission a rappelé que, dans les procédures antidumping concernant des produits en provenance de Chine, les parties de la section 15 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer lors de la détermination de la valeur normale, en ce qui concerne tant la norme de l’économie de marché que l’utilisation d’une méthode ne reposant pas sur une comparaison stricte avec les prix ou les coûts chinois.