(209) Deuxièmement, la FCICP a fait valoir que les distorsions alléguées n’étaient pas bien démontrées et que, même si elles existaient, elles n’avaient pas d’incidence sur tous les aspects des coûts de production des esters d’alkylphosphate, de sorte que la totalité des coûts des producteurs-exportateurs chinois ne devait pas être établie sur une base différente.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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