Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
RéférenceConsidérant 210 du règlement d’exécution (UE) 2024/1064EUR-Lex →

(210) La FCICP a allégué en particulier que:

a) les allégations contenues dans la plainte sont de nature générale et concernaient la structure de l’économie chinoise plutôt que le marché des esters d’alkylphosphate. Elles reposent en grande partie sur le rapport, qui est daté du 20 décembre 2017. La valeur probante et la pertinence des prétendus facteurs transversaux existant dans l’économie chinoise qui étaient considérés comme générateurs de distorsions selon le rapport est discutable. En particulier, le rapport ne révèle aucun lien avec l’industrie chinoise des esters d’alkylphosphate;

b) les plaignants n’ont pas fourni suffisamment d’éléments de preuve indiquant que le marché des esters d’alkylphosphate était constitué «dans une mesure importante» par des entreprises contrôlées par l’État, pas plus qu’ils n’ont précisé le nombre total de producteurs chinois de TCPP/TEP et la part de marché des trois ou quatre sociétés prétendument contrôlées par les pouvoirs publics chinois. À cet égard, la FCICP a signalé que de nombreux producteurs chinois étaient des sociétés cotées en bourse et des sociétés privées. Elle a souligné que le fait que certaines de ces sociétés cotées en bourse étaient partiellement détenues par des fonds fiduciaires publics ou que les entreprises privées entretenaient des liens personnels avec le PCC ne pouvait automatiquement conduire à conclure à l’existence de distorsions sur le marché;

c) il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve à l’appui des allégations des plaignants selon lesquelles l’industrie chinoise des esters d’alkylphosphate bénéficiait de coûts anormaux en raison d’une intervention discriminatoire de l’État dans l’industrie en amont.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1064. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).