Article considérant 211

(211) En ce qui concerne les arguments de la FCICP relatifs au caractère suffisant des éléments de preuve pour démontrer l’existence de distorsions significatives et la mesure dans laquelle celles-ci affectent les coûts de production, la Commission a rappelé d’emblée que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, si elle estime que les éléments de preuve produits par les plaignants concernant les distorsions significatives sont suffisants, elle peut ouvrir l’enquête sur cette base.