Article considérant 213

(213) Les données collectées par la Commission et les conclusions qui en résultent, qu’elles concernent la présence d’entreprises publiques dans le secteur du produit concerné, les liens avec le PCC ou l’existence de politiques ayant une incidence sur la structure des coûts, sont présentées en détail dans le présent règlement. Dès lors, les arguments de la FCICP ayant trait au fait que la valeur probante des éléments de preuve contenus dans la plainte serait discutable ou au fait que les conclusions de la Commission auraient été formulées automatiquement sont hors de propos.