Article considérant 215

(215) Premièrement, Anhui RunYue a soutenu que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas compatible avec le droit de l’OMC et la jurisprudence de l’organe de règlement des différends de l’OMC. Anhui RunYue a affirmé que l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») ne reconnaissait pas la notion de distorsions significatives et, même si cette notion devait relever du champ d’application de l’article 2.2 dudit accord, le calcul par l’Union de la valeur normale construite devait être conforme à l’article 2.2.1.1 de l’accord et à l’interprétation qu’en fait l’Organe d’appel, comme indiqué dans l’affaire DS 473.