Article considérant 216

(216) Au sujet des situations dans lesquelles l’article 2.2 de l’accord antidumping autorise la construction de la valeur normale, Anhui RunYue a allégué qu’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base devait relever de la définition des ventes qui n’ont pas eu lieu «au cours d’opérations commerciales normales» ou d’une «situation particulière du marché». Étant donné que le règlement de base autorise plutôt la construction de la valeur normale une fois qu’il a été établi qu’il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur en raison de distorsions significatives, Anhui RunYue a signalé que la législation de l’Union introduisait une notion qui n’existait pas dans l’accord antidumping.