(217) En outre, Anhui RunYue a prétendu que l’utilisation de données sur les facteurs de production dans un pays tiers représentatif aboutissait à une situation dans laquelle la valeur normale calculée ne pouvait en aucun cas refléter le niveau des prix et des coûts dans le pays exportateur et, de ce fait, constituait une autre incompatibilité avec le droit de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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