(219) Selon Anhui RunYue, cela s’explique par les raisons suivantes:
a) la plainte repose sur le rapport, qui est maintenant un peu dépassé, compte tenu des importantes évolutions que l’économie chinoise et l’économie de l’Union ont connues depuis sa publication. Anhui RunYue a donc demandé à la Commission de fournir des éléments de preuve actualisés et valables concernant les distorsions significatives avant de rendre une décision définitive sur le marché du produit concerné. En outre, Anhui RunYue a relevé que l’Union avait adopté des mesures de marché à l’échelle de l’Union semblables aux mesures chinoises critiquées dans le rapport, y compris l’octroi d’énormes subventions aux industries de l’Union afin de promouvoir leur adhésion aux nouveaux objectifs de la politique industrielle de l’Union;
b) selon Anhui RunYue, le 14e plan quinquennal mentionné dans la plainte n’est pas un règlement contraignant; il ne constitue qu’un guide suggéré par les pouvoirs publics pour indiquer les orientations et le plan de développement pour le pays et pour certaines industries. De plus, Anhui RunYue a indiqué que les plaignants avaient omis de mentionner certains buts ou objectifs énoncés dans le 14e plan quinquennal et semblant contredire l’existence de distorsions significatives, tels que l’objectif consistant à «donner toute sa mesure au rôle déterminant joué par le marché dans l’allocation des ressources» ou celui consistant à «créer un environnement commercial axé sur le marché, légalisé et internationalisé, adhérer à une introduction de haute qualité et à une mondialisation de haut niveau, promouvoir une allocation globale efficace des ressources en facteurs et renforcer la coordination en amont et en aval de la chaîne industrielle et le développement couplé d’industries associées». De surcroît, selon Anhui RunYue, étant donné que les politiques industrielles de l’Union visent également à promouvoir des secteurs essentiels, l’argument des plaignants concernant les principes et la politique chinois est hypocrite;
c) les allégations relatives à l’intervention étatique faisant référence à la nature des entreprises publiques et/ou aux liens entre le Parti et les entreprises fabriquant le produit concerné sont dénuées de fondement, car tous les producteurs ne sont pas des entreprises publiques et le lien avec le PCC n’est pas une indication du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur le fonctionnement de l’entreprise. Anhui RunYue Ltd. a fait référence, dans ce contexte, à l’article 6 de la loi chinoise sur les actifs publics dans les entreprises, ainsi qu’à l’article 11 de la loi chinoise sur les sociétés.