(220) Les arguments d’Anhui RunYue n’ont pas pu être acceptés. Premièrement, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle la notion de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne correspond à aucune notion similaire de l’article 2.2 de l’accord antidumping, la Commission considère que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est pleinement conforme aux règles pertinentes de l’accord antidumping, y compris aux possibilités de calculer la valeur normale prévues à l’article 2.2 de l’accord antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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