Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article

Article considérant 221

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
RéférenceConsidérant 221 du règlement d’exécution (UE) 2024/1064EUR-Lex →

(221) Quant à la référence d’Anhui RunYue à l’affaire DS 473 et à son argument selon lequel la valeur normale calculée ne reflète pas le niveau des prix et des coûts dans le pays exportateur, ils ont déjà été examinés au considérant 208 ci-dessus.

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