Article considérant 222

(222) Deuxièmement, en ce qui concerne l’allégation relative au caractère obsolète des éléments de preuve figurant dans le rapport et à la nécessité pour la Commission de fournir des éléments de preuve actualisés et valables au sujet des distorsions significatives avant de rendre une décision définitive, la Commission a fait observer que ce rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuve objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les autorités chinoises, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables.