Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
RéférenceConsidérant 224 du règlement d’exécution (UE) 2024/1064EUR-Lex →

(224) Ces évolutions plus récentes sont documentées dans les conclusions de la Commission, qui venaient compléter les informations indiquant l’existence de distorsions significatives contenues dans la demande et dans le rapport (voir considérants 69 et 132). À propos des observations d’Anhui RunYue relatives à des politiques au sein de l’Union qui seraient semblables aux plans quinquennaux de la Chine, la Commission a fait observer qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1064. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).