Article considérant 227

(227) Quant à l’argument d’Anhui RunYue concernant la nature des documents stratégiques chinois, la Commission considère les plans quinquennaux comme étant des documents contraignants, notamment parce que le 14e plan quinquennal national consacre, par exemple, une section entière à l’«amélioration du mécanisme de mise en œuvre de la planification», indiquant qu’«[e]n ce qui concerne les indicateurs contraignants, les grands projets d’ingénierie et les missions ayant trait aux services publics, à la protection de l’environnement, à la sécurité et à d’autres domaines définis dans le présent plan, il est nécessaire de clarifier les responsabilités des parties et les exigences en matière de calendrier, d’allouer les ressources publiques, d’orienter et de contrôler les ressources sociales et de veiller à la réalisation du plan conformément aux prévisions. En ce qui concerne les indicateurs et les missions planifiés dans les domaines du développement industriel et de l’ajustement structurel définis dans le présent plan, il est nécessaire de s’appuyer principalement sur le rôle des acteurs du marché pour les atteindre. Les services publics de tous niveaux doivent mettre en place un environnement stratégique, institutionnel et juridique favorable».