Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d’exécution (UE) 2024/1064EUR-Lex →

(23) Une décision finale sur l’acceptation des deux ou d’aucune des deux demandes d’examen individuel sera prise au stade définitif de l’enquête.

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