(230) En outre, la Commission a marqué son désaccord avec l’argument selon lequel les allégations relatives à l’intervention étatique étaient dénuées de fondement étant donné que tous les producteurs n’étaient pas des entreprises publiques et que le lien avec le PCC n’était pas une indication du contrôle exercé par les pouvoirs publics.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.