Article considérant 231

(231) La propriété de l’État ainsi que le contrôle par l’État et la supervision stratégique ou les orientations de l’État sont largement présents dans le secteur des esters d’alkylphosphate. De plus, la présence de structures du PCC au sein des entreprises du secteur des esters d’alkylphosphate et le fait que ces dernières facilitent les activités de consolidation du Parti et la participation de celui-ci à leurs processus décisionnels indiquent clairement que lesdites entreprises ne sont pas indépendantes de l’État et qu’elles sont susceptibles d’agir conformément aux politiques du PCC plutôt qu’en vertu des forces du marché.