(233) Premièrement, la lecture de la loi chinoise sur les actifs publics dans les entreprises faite par Anhui RunYue est sélective. Bien que la société ait mis l’accent sur la division formelle entre le rôle administratif et le rôle d’actionnaire de l’État conformément à l’article 6 de la loi, elle a choisi de ne pas faire référence à l’article 1er, qui définit l’objectif global de la loi comme consistant, entre autres, à «soutenir le rôle de premier plan du secteur économique public dans l’économie nationale et promouvoir le développement de l’économie socialiste de marché».
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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