Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article

Article considérant 233

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
RéférenceConsidérant 233 du règlement d’exécution (UE) 2024/1064EUR-Lex →

(233) Premièrement, la lecture de la loi chinoise sur les actifs publics dans les entreprises faite par Anhui RunYue est sélective. Bien que la société ait mis l’accent sur la division formelle entre le rôle administratif et le rôle d’actionnaire de l’État conformément à l’article 6 de la loi, elle a choisi de ne pas faire référence à l’article 1er, qui définit l’objectif global de la loi comme consistant, entre autres, à «soutenir le rôle de premier plan du secteur économique public dans l’économie nationale et promouvoir le développement de l’économie socialiste de marché».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1064. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).