Article considérant 234

(234) Anhui RunYue s’est également abstenue de mentionner l’article 7, qui prévoit que l’État doit encourager un plus grand investissement de capitaux publics dans les secteurs clés et les domaines importants pour l’économie nationale, ainsi que l’article 36, en vertu duquel les entreprises publiques doivent se conformer aux politiques industrielles nationales lorsqu’elles réalisent des investissements. Pour ce qui est de l’article 11 de la loi chinoise sur les sociétés, la Commission n’a pas compris en quoi le PCC ne serait pas en mesure d’intervenir dans le fonctionnement d’une entreprise, simplement parce qu’il n’a pas participé à l’élaboration des statuts de l’entreprise.