Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
RéférenceConsidérant 243 du règlement d’exécution (UE) 2024/1064EUR-Lex →

(243) Le produit soumis à l’enquête n’est fabriqué qu’en Chine, dans l’Union européenne, aux États-Unis d’Amérique et au Japon. Aucun d’entre eux n’est un pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui de la Chine, conformément aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis.

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