(262) La Commission a également pu trouver une société brésilienne produisant des plastifiants dont les données financières accessibles au public montraient un montant non faussé et raisonnable de frais VAG et de marge bénéficiaire au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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