(284) Compte tenu de l’absence d’éléments de preuve à l’appui de cette demande et de l’absence d’informations permettant à la Commission de procéder à un tel ajustement, cette demande a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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