(285) Dans ses observations relatives aux première et seconde notes, Anhui RunYue a soutenu que les prix à l’importation du GTA pour les matières premières avaient été établis au niveau CIF et incluaient donc les coûts du fret maritime et les frais d’assurance, tandis que les producteurs chinois achetaient des matières premières sur le marché local à des prix qui n’incluaient ni coût du fret maritime ni frais d’assurance.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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