(286) Dès lors, de l’avis de la société, les coûts du fret maritime et les frais d’assurance devaient être déduits du processus du GTA pour le Brésil afin de garantir une comparaison équitable.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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