(287) La Commission a fait observer qu’elle avait toujours utilisé, dans ses enquêtes antidumping précédentes, les prix CIF disponibles dans les statistiques commerciales pour établir un prix d’achat des intrants disponibles sur le marché intérieur du pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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