(288) La Commission a considéré que ce prix était en concurrence directe avec les prix sur le marché intérieur dans le pays représentatif et pouvait donc être utilisé comme valeur de référence appropriée aux fins de l’enquête. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.