(297) La FCICP a affirmé que, compte tenu de la méthode statistique (enquête auprès des entreprises) et du type de données (données d’enquête) utilisés par l’IBGE, la qualité des statistiques dépendait de la volonté des entreprises de répondre à l’enquête, de sorte qu’en l’absence de détails sur les entreprises dans l’enquête, la représentativité des données pour le secteur industriel concerné était contestable.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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