(298) La Commission a fait remarquer que l’IBGE était une entité gérée par l’administration fédérale, sous l’égide du ministère de l’économie, et constituait le principal fournisseur de données et d’informations sur le pays. Elle a donc considéré que les données collectées et les méthodes utilisées par cette entité étaient suffisamment fiables et constituaient une source primaire de données statistiques au Brésil. La disponibilité des détails sur les entreprises participant à une enquête donnée n’a pas été jugée nécessaire pour confirmer la fiabilité de l’IBGE, des méthodes statistiques utilisées et des données qu’elle a collectées. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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