Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article

Article considérant 299

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
RéférenceConsidérant 299 du règlement d’exécution (UE) 2024/1064EUR-Lex →

(299) La FCICP a également fait valoir que le coût de la main-d’œuvre calculé par la Commission était gonflé par un certain nombre de facteurs, à savoir un pourcentage trop élevé des charges sociales, l’inclusion de coûts non obligatoires et la double comptabilisation d’autres coûts. De plus, elle a contesté le fait que le nombre de salariés était compté à la fin de l’année, en excluant les membres du personnel licenciés au cours de l’année, alors que leurs indemnités de licenciement étaient incluses, ce qui faisait gonfler le salaire par salarié.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1064. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).