Article considérant 300

(300) Premièrement, la Commission a appliqué aux salaires des membres du personnel liés à la production un pourcentage de charges sociales et autres avantages accordés aux travailleurs calculé en tant que rapport entre le total des charges et le total des salaires. Selon la FCICP, la Commission devrait ajuster ce pourcentage, puisque les coûts des membres du personnel non liés à la production devraient peser davantage, en raison du niveau de rémunération plus élevé attendu. Toutefois, la FCICP n’a corroboré ce point de vue par aucun élément de preuve et n’a suggéré aucune méthode possible pour procéder à l’ajustement.