(301) Deuxièmement, l’IBGE a inclus dans ses statistiques des coûts de la main-d’œuvre détaillés, comprenant non seulement les ajustements sociaux légaux, mais aussi les coûts non obligatoires facturés aux employeurs; ces coûts faisant partie intégrante des coûts de la main-d’œuvre et étant pertinents pour le calcul du coût moyen de la main-d’œuvre, il n’y avait aucune raison de les exclure. En outre, la FCICP n’a fourni aucune preuve convaincante démontrant que certains coûts ont été comptabilisés deux fois dans les statistiques.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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