(316) La Commission a rejeté cet argument. Le ministère des mines et de l’énergie a collecté les données de toutes ses publications sur l’électricité auprès de la même source, l’Agência Nacional de Energia Elétrica (ANEEL), de sorte que le bulletin mensuel présentait le même niveau de fiabilité que les autres publications.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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