Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article

Article considérant 317

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
RéférenceConsidérant 317 du règlement d’exécution (UE) 2024/1064EUR-Lex →

(317) La FCICP a également laissé entendre que les prix du bulletin mensuel du ministère des mines et de l’énergie pouvaient inclure des taxes et la TVA et que, si tel était le cas, celles-ci devaient être décomptées.

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