Article considérant 318

(318) La Commission a étudié cette question et a conclu qu’aucune TVA n’était perçue sur l’énergie au Brésil. Toutefois, les chiffres publiés dans le bulletin mensuel comprenaient l’«Imposto sobre Circulação de Mercadorias e Serviços» (ci-après l’«ICMS»), un impôt perçu par les États brésiliens sur la circulation des marchandises et la fourniture de services de transport et de communication interétatiques et intermunicipaux. Les utilisateurs industriels pouvaient demander le remboursement de cet impôt, de sorte qu’il n’était pas effectivement payé. Étant donné que l’ICMS a été perçu par la plupart des États à un taux de 17 % à 18 % au cours de la période d’enquête, la Commission a recalculé la valeur de référence pour l’électricité, en déduisant une moyenne de 17,5 % des taux publiés.