(322) Pour ce qui est de l’électricité, la FCICP a allégué que la Commission devrait utiliser le prix du gaz hors taxes, étant donné que le prix publié dans le bulletin incluait les taxes. La Commission a considéré que cette allégation était fondée et que l’ICMS était également prélevé sur le gaz, mais que les utilisateurs industriels pouvaient ensuite demander le remboursement de cet impôt, de sorte qu’il n’était pas effectivement payé. Par conséquent, la Commission a recalculé le prix du gaz en déduisant les 17,5 % liés à l’ICMS.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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