(329) Étant donné que cette suggestion rendrait en fait superflue l’utilisation des comptes d’Elekeiroz et ne refléterait pas les bénéfices réalisés par cette société, cette demande de réduction de la marge bénéficiaire a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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