(342) Enfin, le contrat entre Nantong Jiangshan et l’opérateur commercial lié contient des clauses qui confirment l’indépendance de l’opérateur commercial dans ses activités économiques et l’«absence de solidarité» entre ce dernier et Nantong Jiangshan.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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