(343) Les fonctions de cet opérateur commercial étaient celles d’un agent travaillant sur la base de commissions, de sorte qu’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), était justifié. L’ajustement a consisté en la déduction des frais VAG de la société commerciale et en un montant notionnel de bénéfice qui serait normalement prélevé auprès des importateurs indépendants ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.