(344) Dans la mesure où la marge bénéficiaire de l’importateur indépendant ayant coopéré ne pouvait pas être divulguée, la Commission a décidé de recourir à la marge bénéficiaire utilisée dans une toute récente enquête concernant un produit chimique, à savoir une marge bénéficiaire de 6,89 % d’un importateur indépendant établie dans le cadre de l’enquête sur les alcools polyvinyliques. Cette marge bénéficiaire a été jugée appropriée au vu des informations disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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