(359) Étant donné que seule une petite partie de la production des producteurs de l’Union était destinée au marché captif, l’enquête n’a révélé aucune différence significative entre les indicateurs économiques, qu’ils aient été examinés par référence à l’ensemble des activités ou sur la base de données relatives au marché libre.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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