Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article

Article considérant 365

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
RéférenceConsidérant 365 du règlement d’exécution (UE) 2024/1064EUR-Lex →

(365) Aucune des observations mentionnées aux considérants 362 à 364 ci-dessus ne concernait ni ne visait à contester la méthode décrite dans la note de la Commission sur les statistiques d’importation ou les volumes et valeurs des importations qui y sont établis.

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