(37) Dans ses observations sur l’ouverture de l’enquête, la FCICP a affirmé que le TCPP et le TEP avaient des utilisations différentes et n’étaient pas interchangeables. Elle a signalé les différences entre leurs procédés de production, leurs canaux de distribution et leurs caractéristiques techniques et chimiques respectifs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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