(39) La FCICP a indiqué que le TEP coûtait 60 % plus cher à produire que le TCPP et que, par conséquent, le remplacement du TCPP par le TEP n’était pas économiquement viable. La FCICP a avancé également que le TCPP et le TEP étaient classés dans des chapitres différents de la nomenclature combinée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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