(447) La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. L’effet de tous les autres facteurs sur l’évolution négative de l’industrie de l’Union sur le plan de la perte de parts de marché, de la baisse de la rentabilité, du rendement des investissements et des flux de liquidités n’a été que limité.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 447
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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