(455) Les plaignants ont affirmé que des conditions normales de concurrence régnaient au cours de l’année 2021 et que la Commission devait utiliser cette année-là pour établir le bénéfice de base. Or, la rentabilité de 29 % atteinte en 2021 s’expliquait par les confinements en Chine et la réduction des flux commerciaux internationaux pendant la crise de la COVID-19. La Commission a donc conclu que le niveau de rentabilité atteint cette année-là n’était pas représentatif de conditions normales de concurrence.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 455
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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