(458) Afin d’évaluer le bénéfice de base normal, les plaignants proposaient une autre méthode consistant à mesurer la rentabilité atteinte par des produits prétendument similaires au produit concerné mais ne faisant pas l’objet d’importations chinoises faisant l’objet d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 458
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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