(47) Même si le remplacement du TCPP par le TEP dans de nouveaux types de produits ou de nouvelles compositions nécessitait un processus de reformulation et de recertification, aucun élément démontrant que ce processus nécessiterait des dépenses en capital importantes ou extraordinaires n’a été produit. Par ailleurs, de tels coûts de recertification sont généralement ponctuels et non récurrents.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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