(48) Troisièmement, les différences au niveau des procédés de production, des canaux de distribution et de la classification dans la nomenclature combinée ne font pas obstacle au fait que tant le TCPP que le TEP relèvent de la définition des produits énoncée aux considérants 30 à 32, présentent des caractéristiques physiques et techniques essentielles similaires et ont les mêmes utilisations principales.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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