(485) Dans l’ensemble, l’importateur ayant coopéré était rentable. Compte tenu du poids limité du produit concerné dans son chiffre d’affaires total et du fait que les importateurs conserveraient en tout état de cause une partie des parts de marché, la Commission a estimé que l’institution de mesures n’aurait pas d’effet négatif considérable sur les importateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 485
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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